Décret Tertiaire : obligations et solutions solaires

Le Décret Tertiaire, issu de la loi ELAN de 2018 et précisé par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, impose des obligations de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Pour les entreprises concernées, la production d'énergie solaire photovoltaïque constitue un levier majeur pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation.

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire s'applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d'exploitation est égale ou supérieure à 1 000 m². Sont concernés aussi bien les propriétaires que les preneurs à bail. La notion de surface de 1 000 m² s'apprécie au niveau du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière, et non au niveau de chaque local individuellement.

Concrètement, cela inclut les bureaux, les commerces, les hôtels et restaurants, les établissements d'enseignement, les établissements de santé, les bâtiments logistiques à usage tertiaire, les bâtiments administratifs publics et privés, et tous les autres bâtiments hébergeant des activités tertiaires.

Les objectifs de réduction : un calendrier ambitieux

Le Décret Tertiaire prévoit deux méthodes pour définir les objectifs de réduction de consommation d'énergie finale. La première, dite en valeur relative, impose les jalons suivants par rapport à une année de référence choisie par l'assujetti (ne pouvant être antérieure à 2010) :

• -40 % d'ici 2030 : c'est l'échéance la plus proche. Les entreprises doivent avoir engagé des actions significatives pour atteindre cet objectif dans les prochaines années.
• -50 % d'ici 2040 : objectif intermédiaire nécessitant la mise en oeuvre de solutions structurantes de rénovation énergétique et de production renouvelable.
• -60 % d'ici 2050 : l'objectif final, qui exige une transformation profonde de la performance énergétique du parc tertiaire français.

La seconde méthode, dite en valeur absolue, définit des seuils de consommation en kWh/m²/an par catégorie d'activité. Les assujettis doivent atteindre l'un ou l'autre de ces objectifs, selon celui qui est le moins contraignant pour eux.

La plateforme OPERAT et les obligations déclaratives

Tous les assujettis doivent déclarer annuellement leurs consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l'ADEME. Cette déclaration comprend les données de consommation de l'année écoulée, les actions engagées pour réduire la consommation, et le plan d'action prévu pour les années suivantes.

Les données de l'année de référence doivent également être renseignées. Le choix de cette année est stratégique : il convient de choisir une année où la consommation était élevée pour faciliter l'atteinte des objectifs en valeur relative.

Les sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect des obligations, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire ou le preneur à bail de se conformer. Si la mise en demeure reste sans effet, le nom du contrevenant peut être publié sur un site internet de l'État selon le principe du "name and shame". Des sanctions financières sont également prévues, pouvant atteindre 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.

Comment le solaire photovoltaïque contribue aux objectifs

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments tertiaires constitue un levier puissant pour répondre aux exigences du Décret Tertiaire, selon plusieurs mécanismes complémentaires.

Réduction de la consommation réseau par l'autoconsommation

L'autoconsommation de l'électricité solaire produite sur site réduit directement la consommation d'énergie finale importée du réseau. Pour un bâtiment de bureaux de 2 000 m² consommant 150 kWh/m²/an, une installation de 100 kWc en toiture peut couvrir 30 à 50 % de la consommation électrique, contribuant significativement à l'atteinte de l'objectif de -40 % en 2030.

Valorisation dans le calcul OPERAT

La production d'énergie renouvelable sur site est prise en compte dans le calcul de la performance énergétique du bâtiment sur la plateforme OPERAT. L'électricité autoconsommée réduit directement la consommation reportée, tandis que le surplus injecté peut également être valorisé dans certaines conditions.

Complémentarité avec d'autres actions d'efficacité énergétique

Le solaire photovoltaïque se combine avantageusement avec d'autres actions : isolation thermique du bâtiment, remplacement de l'éclairage par des LED, installation d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB), et optimisation du chauffage et de la climatisation. La combinaison de ces actions avec la production solaire permet d'atteindre les objectifs ambitieux du Décret Tertiaire.

Un plan d'action type pour atteindre -40 % d'ici 2030

Pour un bâtiment tertiaire de 2 000 m², voici un plan d'action réaliste combinant efficacité énergétique et production solaire :

1. Audit énergétique : identification des postes de consommation et des gisements d'économies.
2. Actions rapides : remplacement de l'éclairage par LED, programmation du chauffage et de la climatisation, sensibilisation des occupants. Gain estimé : 10 à 15 %.
3. Rénovation de l'enveloppe : isolation de la toiture, remplacement des menuiseries si nécessaire. Gain estimé : 10 à 20 %.
4. Installation photovoltaïque en autoconsommation : couverture de 30 à 50 % des besoins électriques. Gain estimé : 10 à 15 % de la consommation totale.

En combinant ces actions, l'objectif de -40 % en 2030 devient parfaitement atteignable. ENR-J Solaire accompagne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires dans la mise en oeuvre de leur stratégie solaire, en lien direct avec leurs obligations au titre du Décret Tertiaire.