Loi APER et ombrières de parking : guide 2026

La loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER), promulguée le 10 mars 2023, constitue un tournant majeur pour les gestionnaires de parkings extérieurs en France. Elle impose l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable, principalement des ombrières photovoltaïques, sur les parcs de stationnement existants et futurs. Cet article vous guide à travers l'ensemble des obligations, échéances et solutions disponibles.

Qui est concerné par la loi APER ?

La loi APER s'applique à tous les gestionnaires de parkings extérieurs existants dont la surface au sol dépasse 1 500 m². Contrairement à une idée reçue très répandue, les seuils ne sont pas définis en nombre de places de stationnement, mais bien en surface totale au sol du parc de stationnement. Sont donc concernés les propriétaires et exploitants de parkings de centres commerciaux, de zones d'activités, d'établissements industriels, de parkings d'entreprises, de parkings d'établissements publics, et de tout autre espace de stationnement extérieur dépassant le seuil de 1 500 m².

Cette obligation s'applique aussi bien aux parkings privés qu'aux parkings ouverts au public. En revanche, les parkings couverts existants, les parkings à étages et les parkings souterrains ne sont pas concernés par cette obligation spécifique.

Les échéances à respecter impérativement

Le calendrier d'application de la loi APER distingue deux catégories selon la surface du parking :

• Parkings de surface au sol supérieure ou égale à 10 000 m² : la mise en conformité doit être effective au plus tard le 1er juillet 2026. C'est l'échéance la plus urgente. Si vous gérez un parking de cette taille, le temps presse car les projets d'ombrières photovoltaïques nécessitent généralement 12 à 18 mois entre l'étude de faisabilité et la mise en service.
• Parkings de surface au sol comprise entre 1 500 m² et 10 000 m² : la date limite est fixée au 1er juillet 2028. Bien que l'échéance soit plus éloignée, il est fortement recommandé d'anticiper car la demande va considérablement augmenter à l'approche de ces dates, ce qui pourrait allonger les délais de réalisation et faire monter les prix.

Quelle couverture minimale est exigée ?

La loi impose que les ombrières couvrent au minimum 50 % de la surface totale du parking. Cette couverture doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, en pratique des panneaux photovoltaïques. Les ombrières doivent également assurer une fonction de protection contre les intempéries pour les véhicules stationnés en dessous.

Des dérogations sont possibles dans certains cas précis : contraintes techniques avérées liées à la configuration du site, contraintes architecturales ou patrimoniales (proximité d'un monument historique classé), impossibilité de raccordement au réseau, ou encore lorsque le coût des travaux est manifestement disproportionné par rapport aux revenus attendus de l'exploitation du parking. La suppression ou réduction significative du parking dans un avenir proche peut également justifier une exemption.

Les sanctions financières en cas de non-respect

Le législateur a prévu des sanctions significatives et récurrentes pour les gestionnaires qui ne respecteraient pas leurs obligations :

• Parkings de surface au sol supérieure ou égale à 10 000 m² : amende pouvant atteindre 40 000 euros par an et par parking non conforme. Cette amende est reconductible chaque année tant que la mise en conformité n'est pas réalisée.
• Parkings de surface au sol comprise entre 1 500 m² et 10 000 m² : amende pouvant atteindre 20 000 euros par an et par parking non conforme, également reconductible annuellement.

Ces montants cumulés rendent l'investissement dans les ombrières photovoltaïques non seulement obligatoire mais aussi économiquement rationnel, puisque le coût des amendes dépasse rapidement celui de l'installation sur quelques années.

Les solutions pour se mettre en conformité

Plusieurs modèles de financement s'offrent aux gestionnaires de parkings pour répondre à cette obligation.

L'investissement direct

Vous financez vous-même l'installation des ombrières photovoltaïques. Vous êtes propriétaire de l'installation dès le premier jour et percevez l'intégralité des revenus de production (autoconsommation ou revente à EDF OA). Le retour sur investissement se situe généralement entre 7 et 12 ans selon la taille de l'installation et l'ensoleillement du site.

Le tiers-investissement

Un investisseur tiers finance l'intégralité de l'installation. Vous n'avez aucun investissement à réaliser, ce qui est la solution de référence pour de nombreux gestionnaires. En contrepartie, l'investisseur perçoit les revenus de la production d'électricité pendant une durée contractuelle de 30 ans. À l'issue du contrat, l'installation vous est transférée ou bien elle est démontée selon les termes convenus.

Le crédit-bail

Vous louez l'installation avec option d'achat. Les loyers sont prévisibles, déductibles fiscalement, et peuvent être couverts par les revenus de production. En fin de contrat, vous exercez l'option d'achat pour devenir pleinement propriétaire.

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Les projets d'ombrières photovoltaïques sont complexes et nécessitent du temps. Entre l'étude de faisabilité, les démarches administratives, les autorisations d'urbanisme, le raccordement Enedis et les travaux de construction, il faut compter entre 12 et 24 mois. De plus, à l'approche des échéances légales, la demande va exploser et les prestataires qualifiés seront surchargés. Les entreprises qui anticipent bénéficieront de meilleurs délais, de meilleurs prix et d'un accompagnement plus personnalisé.

Par ailleurs, les ombrières de parking présentent des avantages concrets au-delà de la conformité réglementaire : protection des véhicules contre les intempéries et la chaleur estivale, production d'électricité verte en autoconsommation ou en revente, valorisation du site aux yeux des clients et des salariés, et réduction de l'effet d'îlot de chaleur urbain sur le parking.

ENR-J Solaire accompagne les gestionnaires de parkings dans la mise en conformité avec la loi APER, depuis l'étude de faisabilité jusqu'à la mise en service, avec des solutions de financement adaptées à chaque situation.