Autoconsommation collective : guide pratique

L'autoconsommation collective est un dispositif qui permet à plusieurs consommateurs de se regrouper pour partager l'électricité produite par une ou plusieurs installations de production d'énergie renouvelable de proximité. Ce mécanisme, encadré par l'article L315-2 du Code de l'énergie et renforcé par la loi Énergie-Climat de 2019, ouvre des perspectives intéressantes pour les zones d'activités, les parcs d'entreprises et les collectivités territoriales.

Définition et cadre juridique

L'autoconsommation collective consiste en la fourniture d'électricité entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, liés entre eux au sein d'une personne morale organisatrice (PMO). Les participants doivent être raccordés au réseau public de distribution d'électricité et respecter des critères de proximité géographique définis par la réglementation.

La personne morale organisatrice peut prendre différentes formes juridiques : association loi 1901, société coopérative, société par actions simplifiée, ou toute autre forme adaptée au contexte local. Elle a pour rôle d'organiser la répartition de l'électricité entre les participants, de définir les clés de répartition et de servir d'interlocuteur unique auprès du gestionnaire de réseau Enedis.

Les critères de proximité géographique

Pour pouvoir participer à une opération d'autoconsommation collective, les participants doivent être situés dans un périmètre défini par la réglementation :

• Périmètre de base (2 km) : les participants sont situés dans un rayon de 2 km autour de l'installation de production. Ce périmètre est adapté aux opérations de taille modérée dans un quartier ou une zone d'activité concentrée.
• Périmètre étendu (jusqu'à 20 km) : sur dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie, le périmètre peut être étendu jusqu'à 20 km. Cette extension est particulièrement pertinente en zone rurale où les bâtiments professionnels sont plus dispersés.

Dans tous les cas, les participants doivent être raccordés au réseau basse tension (BT) ou haute tension A (HTA) du même gestionnaire de réseau de distribution.

Comment fonctionne la répartition de l'électricité ?

La répartition de l'électricité produite entre les participants est organisée selon des clés de répartition définies par la personne morale organisatrice et communiquées au gestionnaire de réseau. Plusieurs méthodes sont possibles :

• Répartition au prorata de la consommation : chaque consommateur reçoit une part proportionnelle à sa consommation réelle mesurée par son compteur Linky. C'est la méthode la plus équitable.
• Répartition fixe : chaque consommateur reçoit un pourcentage fixe de la production, défini contractuellement à l'avance. C'est la méthode la plus simple à mettre en oeuvre.
• Répartition dynamique : les clés de répartition varient dans le temps selon des critères prédéfinis, comme les profils de consommation horaires de chaque participant. C'est la méthode la plus optimisée mais la plus complexe.

Le gestionnaire de réseau (Enedis dans la majorité des cas) met en oeuvre la répartition sur la base des données de comptage des compteurs communicants Linky au pas demi-horaire. La facturation de chaque participant est ajustée en conséquence.

Les avantages pour les différents acteurs

Pour les producteurs

Le producteur valorise mieux sa production en la vendant directement aux consommateurs locaux à un prix intermédiaire entre le tarif de rachat EDF OA (tarifs T1 2026 : de 0,1168 à 0,1430 euro/kWh selon la puissance) et le prix du réseau (0,15 à 0,25 euro/kWh pour les professionnels). Cette meilleure valorisation améliore la rentabilité du projet.

Pour les consommateurs

Les consommateurs participants bénéficient d'une électricité à un prix inférieur au tarif du réseau, d'une énergie verte et locale avec un impact RSE positif, et d'une visibilité accrue sur leur coût d'approvisionnement énergétique grâce à un prix contractuel fixe ou faiblement indexé.

Pour le territoire

L'autoconsommation collective dynamise l'économie locale, renforce les liens entre acteurs d'un même territoire et contribue concrètement à la transition énergétique. Les retombées économiques de la production restent sur le territoire au lieu d'alimenter le réseau national.

Cas concret : une zone d'activité de 5 entreprises

Prenons l'exemple d'une zone d'activité regroupant cinq entreprises. L'une d'elles dispose d'une toiture de 1 000 m² bien orientée et peu ombragée. Une installation de 150 kWc est mise en place, produisant environ 165 MWh par an. L'entreprise hôte consomme 40 % de la production en autoconsommation directe. Les 60 % restants sont répartis entre les quatre autres entreprises selon leurs profils de consommation.

Chaque entreprise participante réalise une économie de 15 à 25 % sur sa facture d'électricité, sans aucun investissement pour celles qui ne sont pas productrices. Le producteur perçoit des revenus de la vente d'électricité aux participants et de la revente du surplus résiduel à EDF OA.

Les démarches pour mettre en place une opération

La mise en place d'une opération d'autoconsommation collective suit plusieurs étapes clés :

1. Identification des participants potentiels dans le périmètre géographique et constitution de la personne morale organisatrice.
2. Étude de faisabilité technique : dimensionnement de l'installation, analyse des profils de consommation de chaque participant, estimation de la production et du taux d'autoconsommation collective.
3. Définition des clés de répartition et des conditions financières entre participants (prix de vente de l'électricité, modalités de facturation).
4. Convention avec le gestionnaire de réseau (Enedis) pour la mise en oeuvre de la répartition via les compteurs communicants Linky.
5. Installation de la centrale photovoltaïque et raccordement au réseau.
6. Mise en service, suivi et optimisation de la production et de la répartition dans le temps.

L'accompagnement par un professionnel expérimenté est recommandé pour sécuriser chaque étape. ENR-J Solaire dispose de l'expertise nécessaire pour structurer et mettre en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective adaptées aux zones d'activités et aux collectivités.