CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PROFESSIONNELS
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») fixent les modalités et conditions des relations commerciales entre la société ENR’J (« ENR’J »)et ses clients professionnels (le « Client »), à savoir notamment, les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle, libérale ou une mission d’intérêt public, collectif ou privé, dont le nombre de salariés est supérieur à cinq (5), concernant la fourniture et l’installation de produits et prestations par ENR’J.
ENR’J et le Client constituent les« Parties » au sens des présentes.
Article 2 – Adhésion et engagement
Le Client adhère sans exception ni réserve aux CGV par la contre signature du devis ou du bon de commande établi par ENR’J.
La signature du devis engage le Client de manière définitive et irrévocable. A l’égard d’ENR’J, le contrat ne devient définitif et irrévocable qu’à défaut de Cas de Rejet tel que ce terme est défini à l’article 7 des CGV. ENR’J notifie le Client de l’absence d’un Cas de Rejet dans le délai de 6 mois à compter de la date de signature du devis.
Article 3 – Etude préalable
L’étude établie par ENR’J pour émettre une proposition commerciale en matière d’installation solaire est réalisée à l’aide du logiciel AutoCalSol développé par l’Institut National de l’EnergieSolaire (INES), sur la base des informations et documents fournis par le Client et des connaissances dont dispose ENR’J à la date de son établissement. Sa valeur est indicative et non conventionnelle. Elle n’est en aucun cas déterminante du consentement des Parties.
Le choix des produits et/ou prestations commandées à ENR’J et leur adéquation avec les objectifs du Client demeurent sous la responsabilité du Client, ENR’J n’ayant formulé sa proposition que sur la base des informations, déclarations et renseignements communiqués par le Client.
Article 4 – Communication des éléments
Par la signature du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale d’ENR’J, le Client s’oblige à lui fournir, à première demande, tous les informations, renseignements, documents, justificatifs et accès, y compris physiques, nécessaires à la fourniture, la pose et/ou au raccordement de l’installation et, en particulier, les liasses fiscales, les factures d’énergie, les plans techniques des bâtiments, et toute information manquante nécessaire à la poursuite des opérations.
Le refus, le retard ou la négligence du Client dans la communication des éléments nécessaires à l’accomplissement des prestations d’ENR’J entraînera automatiquement et de plein droit la suspension des prestations ENR’J. Le contrat pourra être résolu par simple notification d’ENR’J si le Client n’a pas communiqué lesdits éléments dans le mois d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le cas échéant, le Client devra la moitié du Prix à titre d’indemnité forfaitaire à ENR’J, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 5 – Prix
Les tarifs d’ENR’J sont communiqués sur devis personnalisés, en fonction, notamment, des caractéristiques de l’immeuble du Client et sa consommation d’énergie.
Les devis ont une durée de validité de trois (3) mois à compter de leur établissement, sauf mention contraire dudit devis.
Le prix du contrat est payable comptant, par virement bancaire, de la manière suivante :
- 40% à la commande ;
- Le solde, à la réception des prestations constatée par un procès-verbal de réception, peu important l’existence de réserves.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
A titre de pénalités, toute somme non payée à l’échéance sera immédiatement productive d’un intérêt de retard à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculé sur une base de trois cent soixante-cinq (365) jours, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.
En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est légalement fixé à 40 euros, sera due de plein droit et sans notification par le Client en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ENR’J pourra exiger du Client une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
En cas de financement du prix par un établissement de crédit, ou un tiers, le prix est intégralement payable dans àla date de livraison des prestations constatée par un procès-verbal de réception, peu important l’existence de réserves.
En cas de financement du prix par un spécialiste du financement locatif, le prix est intégralement payable par ledit spécialiste à la date de livraison des prestations constatée par un procès-verbal de réception, peu important l’existence de réserves, à charge pour lui de recevoir mensuellement du Client les loyers convenus entre eux. Le cas échéant, à l’échéance du contrat de location longue durée et dans la limite de 2 000 euros, ENR’J supportera intégralement le paiement de l’indemnité forfaitaire de non-restitution stipulée au contrat de location pour professionnel figurant en annexe du devis, permettant au Client de conserver les« produits ».
Article 6 – Modalités de livraison, transfert des risques et de propriété
Sauf stipulation contraire du devis, le délai de livraison indiqué sur le devis n’est qu’indicatif et ne peut servir de garantie pour motiver l’octroi de pénalités, indemnités ou l’annulation de la commande. A défaut de toute mention sur le devis, le délai de livraison maximum est de soixante (60) jours à compter de la date du contrat.
ENR’J demeure propriétaire des produits et équipements vendus et installés chez le Client jusqu’à complet règlement de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Si le Client fait l’objet d’une procédure collective, ENR’J se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.
Néanmoins, à compter de la livraiso net jusqu’au complet paiement du prix, le Client est considéré dépositaire et gardien des produits et équipements et doit donc les assurer contre tous risques auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.
Article 7 – Cas de rejet
Les commandes passées par le Client auprès de ENR’J sont définitives et irrévocables sauf les cas limitatifs suivants (les« Cas de Rejet ») dans lesquels le contrat devient automatiquement et de plein droit caduc, sauf meilleur accord entre les Parties sur les éventuelles nouvelles conditions du contrat qui permettraient sa réalisation :
- Refus d’autorisation d’urbanisme sur les travaux envisagés ;
- Refus de l’accord de financement du contrat, le cas échéant ;
- Rejet de la demande de raccordement électrique de l’installation solaire par le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’électricité compétent ;
- Impossibilité d’accomplir les travaux à des conditions techniques et économiques raisonnables et/ou cohérentes avec les usages en la matière ;
- Travaux incompatibles avec l’existant chez leClient ;
- Indisponibilité des produits dans le stock d’ENR’J.
ENR’J notifie le cas échéant au Client la caducité du contrat par tout moyen écrit.
Article 8 – Dispositifs
Certains matériaux, équipements ou produits peuvent être éligibles à certaines subventions, primes, crédits d’impôts et aides publiques ou proposées par divers organismes spécialisés, à condition de satisfaire les conditions techniques, financières et de mise en œuvre applicables et de procéder aux démarches pour en bénéficier (les « Dispositifs »).
ENR’J ne garantit pas l’éligibilité du Client aux Dispositifs, ni leur montant, le Client s’engageant à se renseigner personnellement sur les critères, les conditions et les modalités des Dispositifs et à faire son affaire personnelle de toutes démarches afférentes.
Article 9 – Garanties légales
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du ou des transporteurs, en cas de défauts apparents ou de manquants, toutes réserves formulées par le Client ou réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne seront acceptées par ENR’J que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il appartient au Client de faire état et de justifier auprès d’ENR’J de la réalité du vice ou manquant qu’il aurait constaté.A défaut, le Client est réputé avoir accepté les produits sans réserve.
ENR’J, en qualité de vendeur, est tenu de garantir les vices-cachés tel que prévu par les articles 1641 à 1648 du CodeCivil, dans les cas où ces vices, cachés, rendraient les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés. En aucun cas, le Client ne saurait prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, et ce, à quelque titre que ce soit.
ENR’J garantit au Client le bon fonctionnement des pièces mécaniques composant les équipements vendus pendant une durée d’un (1) an à compter de leur réception. Il appartient au Client de faire état et de justifier auprès d’ENR’J de la réalité du dysfonctionnement allégué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Après acceptation parENR’J, le Client devra renvoyer, à ses frais et sous sa responsabilité, les pièces à l’adresse qui lui aura été indiquée par ENR’J. Aucun retour ne sera accepté et pris en compte à défaut d’acceptation préalable expresse par ENR’J.
Les Parties reconnaissent expressément que les pièces et/ou équipements ayant été modifiés par un tiers ou par le Client, ou qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et en méconnaissance des recommandations d’utilisation de ENR’J et/ou des préconisations des fiches techniques jointes à l’installation ou communiquées à la commande, perdent le bénéfice de toute garantie.
A cet égard, le Client s’engage à entretenir et veiller à la maintenance des produits aussi souvent que nécessaire et selon les préconisations des manuels d’utilisation des matériels concernés et de la réglementation en vigueur, et à utiliser les produits de manière exclusivement conforme à leur destination. Tout manquement du Client à l’une de ces obligations emportera exclusion de plein droit et sans formalité des garanties légales de ENR’J.
En tout état de cause, la garantie deENR’J ne pourra être mise en jeu que par notification par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception dans le délai de huit (8) jours ouvrés de la découverte du désordre allégué, précisant les références de la commande, l’identité et les coordonnées du Client ainsi qu’une description précise du désordre allégué. A défaut, la responsabilité deENR’J en pourra pas être engagée.
ENR’J se réserve la possibilité de faire réaliser, dans les meilleurs délais à compter de la réception de la réclamation, une inspection contradictoire des produits avant de décider de la réparation, du remplacement ou du remboursement des produits au Client.
La mise en jeu des garanties de ENR’J et/ou l’intervention de ENR’J dans le cadre de ses garanties ne créé aucune garantie nouvelle ni prolongation de garantie sur le matériel réparé ou installé en remplacement, lequel est donc réputé avoir été livré à la date initiale de livraison et/ou de réception.
Article 10 – Limites de responsabilité
Le Client déclare et reconnaît que ENR’Jest expressément exonérée de toute responsabilité et garantie dans les cas suivants :
intervention du Client ou d’un tiers sur les produits et/ou adjonction de pièces ou dispositifs non fournis par ENR’J ;
mauvaise utilisation ou utilisation anormale des produits ;
défaut de maintenance conforme à la réglementation en vigueur ;
dysfonctionnement des produits dont ENR’J n’est pas responsable (détérioration par des causes étrangères au produit et/ou à ENR’J – vol, vandalisme, etc. – modifications dommageables de l’environnement du produit, défaut de surveillance du produit, non-respect des prescriptions d’entretien et d’utilisation, absence des contrôles périodiques préconisés, utilisation anormale ou inadaptée du produit, etc.) ;
usure normale des produits ;
sous-puissance du produit choisi par le Client ;
vice apparent à la livraison ;
intempéries, sinistre, choc ou force majeure causant un dommage au produit.
Les parties reconnaissent par ailleurs expressément que, quel que soit le fait générateur, ENR’J ne pourra être tenue pour responsable des préjudices non directement liés aux matériels ou prestations commandées auprès d’elle et en tout état de cause, ne sera responsable d’aucun préjudice de jouissance que ce soit.
En tout état de cause, sa responsabilité, toutes causes confondues, sera limitée au prix du contrat.
Article 11 – Consommateur Assimilé
En vertu de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel dont l'objet du contrat conclu hors établissement avec ENR’J n'entre pas dans son champ d'activité principale et dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq, est soumis aux dispositions des sections 2, 3 et 6 du Livre II, Titre II, Chapitre I duCode de la consommation (ci-après le « Consommateur Assimilé »).
Comme les Clients, les ConsommateursAssimilés sont assujettis aux présentes CGV mais à l’exception des stipulations qui seraient contraires aux dispositions légales d’ordre public citées ci-dessus. Les Clients ne peuvent en revanche se prévaloir des stipulations du présent article, qui ne leur sont pas opposables.
Les caractéristiques essentielles des produits et services vendus par ENR’J et leurs prix figurent sur la proposition commerciale valant devis, dont la contre signature par le Consommateur Assimilé vaut contrat synallagmatique. L’adresse de livraison est, par défaut et sauf stipulation contraire du devis, le siège social du Consommateur Assimilé. La livraison intervient, par défaut et sauf stipulation contraire du devis, dans le délai de soixante (60) jours de la commande.
Le contrat est conclu à la date de signature du devis.
Le Consommateur Assimilé reconnaît que, sauf stipulations contraires du devis, les produits et prestations de ENR’J sont vendus comme un tout indissociable, pour un prix total, global et forfaitaire, payable dans les termes et conditions stipulées au contrat. ENR’J ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du ConsommateurAssimilé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du Contrat
A compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement avec ENR’J s’il s’agit d’un contrat de prestations de services, ou de la date de réception du bien s’il s’agit d’un contrat de vente de biens, le Consommateur Assimilé dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
ENR’J et le Consommateur Assimilé qualifient expressément et d’un commun accord de contrat de prestation de services les contrats mixtes conclus entre eux, prévoyant à la fois la vente d’un bien et l’accomplissement de prestations de services en lien avec ce bien et leur réservent, dans ce contexte, les conséquences légales d’un contrat de prestation de services.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur Assimilé doit notifier à ENR’J sa décision non ambigüe de se rétracter soit au moyen du formulaire en annexe, soit par une déclaration, notamment sur papier libre à 18 Avenue Mac Mahon ou par e-mail à contact@enr-j.com
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur Assimilé et renonciation expresse audit droit de rétractation.
Les éventuels frais de transport pour la restitution des produits vendus par ENR’J sont à la charge exclusive duConsommateur Assimilé.
Le Consommateur Assimilé qui a demandé à bénéficier d’un financement du prix du contrat par l’intermédiaire de ENR’J déclare et reconnaît expressément par la signature du devis avoir été préalablement informé de sa possibilité de choisir un autre établissement financier ou bancaire que celui proposé par ENR’J pour payer le prix de la prestation et avoir reçu et lu, préalablement à la commande avec demande de financement, l’ensemble des informations pré contractuelles en matière de crédit et avoir fourni à ENR’J des informations exactes et complètes pour l’évaluation de sa solvabilité parle prêteur et un exemplaire de l’offre de contrat de crédit.
La période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché correspond à la durée de la garantie du fabricant de chaque produit concerné.
Article 12 – Assurance
Sauf stipulation contraire, ENR’J est titulaire d’une police d’assurance professionnelle de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MAAFContrat : MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Numéro : 192062547 U - MCE - 001PV
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données relatives au Client à caractère personnel recueillies par ENR’J dans le cadre de leurs relations commerciales sont enregistrées dans un fichier informatisé destiné à permettre l’exécution des prestations commandées par le Client et plus généralement, la gestion et le suivi des dossiers, la facturation et les relations avec leClient.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Monsieur Louis Hunsinger élisant domicile au siège de ENR’J à cet égard.
Les données collectées relative auClient sont conservées pendant un délai de deux (2) ans au-delà du terme des garanties légales applicables aux produits. Ces données peuvent être transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires, sauf opposition du Client.
Conformément aux dispositions duRèglement général européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi Informatique fichiers et libertés du 6janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression et d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en donnant ses instructions au responsable du traitement des données collectées à caractère personnel au sein de ENR’J, par courrier à 18 Avenue Mac Mahon, 75017 Paris.
Le Client dispose également, le cas échéant, en vertu de ces textes, du droit à la portabilité de ses données et du droit de donner des instructions pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.
Le Client est toutefois informé que le fait que ne pas fournir certaines données personnelles utiles peut empêcher ENR’J de traiter sa commande ou en retarder le traitement. En cas de litige, laCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.
Article 14 – Validité des CGV
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.
Les titres des articles sont donnés par simple commodité pour faciliter la lecture des CGV. Ils n’ont pas vocation à définir, limiter ou décrire la portée ou le sens des articles qu’ils précèdent.
La nullité, la réputation non écrite ou la caducité d’une stipulation ou d’un article des CGV n’emportera pas nullité des autres clauses et conditions des CGV qui continueront de s’appliquer entre les parties tant qu’elles conserveront un sens.
Article 15 – Droit applicable, juridiction compétente
Les CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige afférent à la commande ou ses suites, les Parties doivent d’abord tenter de résoudre amiablement leur différend entre elles.
A d’accord amiable dans un délai de six (6) semaines, les Consommateurs Assimilés pourront soumettre leur litige au service de médiation « Médiation de la Consommation &Patrimoine », dont ENR’J relève, soit en ligne sur http://mcpmediation.org soit par voie postale à « Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Des nouettes, 75015 Paris ».
La demande de médiation du Client indique ses coordonnées complètes, ses informations de contact, la nature de sa demande, l’exposé et la description du litige, comporte une copie des justificatifs utiles et des échanges intervenus préalablement avec ENR’J en vue d’une résolution amiable, ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage et, en cas de représentation par un tiers, un pouvoir.
A défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, les Parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris pour connaître de tout différend les opposant.
ANNEXE A L’ARTICLE 11 DES PRESENTES CGV
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de ENR’J, [adresses postale et mail] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*)par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.